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Art. 9 Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4 novembre 2008 - Absence de sélection

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 1 Dispositions générales
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Art. 9 Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4 novembre 2008 · Absence de sélection

[10] L'office compétent s’abstient de procéder à toute mesure de sélection à la demande de tiers lorsqu'il offre une prestation de service public.

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