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Art. 21 Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4 novembre 2008 - Promulgation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 4 Dispositions transitoires et finales
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Art. 21 Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4 novembre 2008 · Promulgation

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

3. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2008.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2009.

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