Art. 19 Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4 novembre 2008 - Gratuité des prestations

1 Les prestations de l'orientation citées à l'article 3 sont gratuites pour les jeunes et les adultes.

2. Le domicile des personnes qui consultent peut être pris en considération pour déterminer la gratuité, sous réserve d'accords intercantonaux.

3. Des prestations d'intérêt public spécifiques ou élargies peuvent être partiellement ou totalement mises à la charge des bénéficiaires sous forme d'émoluments.