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Art. 17 Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4 novembre 2008 - Commission de l'orientation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 2 Organisation et exécution
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Art. 17 Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4 novembre 2008 · Commission de l'orientation

1 Au début de chaque période législative, le Conseil d'Etat nomme une commission consultative cantonale de l'orientation scolaire et professionnelle (ci-après: la commission).

2. Le Conseil d'Etat détermine la composition, le fonctionnement et les compétences de la commission.

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