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Art. 15 Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4 novembre 2008 - Entité compétente

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 2 Organisation et exécution
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Art. 15 Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4 novembre 2008 · Entité compétente

[13] 1 L'entité compétente en matière d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire est chargée d'appliquer les mesures relevant de la politique de l'orientation et de mettre en place les prestations qui en découlent; elle en exerce la surveillance dans le cadre des dispositions du droit fédéral, des conventions intercantonales et du droit cantonal.

2. Elle coordonne et contrôle les activités des offices régionaux.

3. Elle exerce les compétences et les attributions conférées par la présente loi et ses dispositions d'exécution en matière d'orientation quand elles ne sont pas dévolues à un autre organe.

4. Elle collabore avec les autres services du département et des autres départements, en particulier ceux ayant un lien avec l'enseignement, les services parascolaires, la formation professionnelle et générale, la formation dans les hautes écoles, l'action sociale, l'aide à l'intégration, l'emploi et la réinsertion professionnelle.

5. Dans l’accomplissement de ses tâches, il consulte au besoin les différents organes de l'orientation aux niveaux fédéral, intercantonal et régional ainsi que les organisations du monde du travail et collabore avec eux.

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