Art. 13 Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4 novembre 2008 - Conseil d'Etat

[12] 1 Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de l'orientation scolaire et professionnelle dans le cadre de la présente loi et de la législation fédérale.

2. Il pourvoit à l'exécution du droit fédéral, des conventions intercantonales et du droit cantonal. Il arrête les dispositions d'application nécessaires. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs de réglementation au département qu'il désigne.

3. Il consulte au besoin les différents organes chargés de l'orientation aux niveaux fédéral, intercantonal, cantonal et régional ainsi que les organisations du monde du travail et collabore avec eux.

4. Il désigne les entités en charge de l'application de la présente loi et détermine leur structure, leur organisation, leur fonctionnement, ainsi que leurs secteurs géographiques d'activités.