Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.810.3 RLOSP CH-NE

Art. 22 Règlement d'application de la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (RLOSP), du 30 octobre 2013 - Gratuité des prestations

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - chapitre 6 Dispositions financières
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Règlement d'application de la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (RLOSP), du 30 octobre 2013 · Gratuité des prestations

Les prestations de base d'information et d'orientation sont offertes gratuitement aux élèves scolarisés dans le canton, ainsi qu'aux jeunes et adultes domiciliés dans le canton.

2. Sauf disposition intercantonale, les prestations sollicitées par des personnes domiciliées hors canton peuvent faire l'objet d'une facturation.

← Art. 21 Règlement d'application de la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (RLOSP), du 30 octobre 2013 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - chapitre premier Dispositions générales Art. 24 Règlement d'application de la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (RLOSP), du 30 octobre 2013 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →