Art. 21 Règlement d'application de la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (RLOSP), du 30 octobre 2013 - Compétences

1 La commission a les compétences suivantes

a) conseiller le Conseil d'Etat et le département sur la conduite stratégique de l'orientation scolaire et professionnelle;

b) préaviser les prestations offertes en matière d'orientation scolaire et professionnelle;

c) assurer la coordination des prestations au niveau régional, cantonal et intercantonal;

d) définir la politique de l'orientation scolaire et professionnelle et en assurer sa cohérence et son développement;

e) se prononcer sur les modifications législatives et réglementaires liées à l'orientation scolaire et professionnelle.

2. La commission est également informée et peut se prononcer sur les éléments statistiques et financiers relatifs à l'orientation scolaire et professionnelle.

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