Art. 16 Règlement d'application de la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (RLOSP), du 30 octobre 2013 - Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a les compétences suivantes

a) définir périodiquement les grands axes et priorités de l'orientation scolaire et professionnelle, dans les limites de la législation fédérale et des recommandations ou des accords définis par les instances intercantonales de coordination;

b) fixer les conditions-cadre permettant aux autorités d'assurer le contrôle et le développement de l'orientation scolaire et professionnelle et de la psychologie scolaire;

c) conclure les accords financiers dans le domaine de l'orientation scolaire et professionnelle;

d) nommer la direction et les collaborateurs;

e) nommer les membres de la commission consultative cantonale de l'orientation scolaire et professionnelle;

f) fixer, s'il y a lieu, les dispositions applicables en matière de personnel.

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