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Art. 12 Règlement d'application de la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (RLOSP), du 30 octobre 2013 - Mandats particuliers

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - chapitre 3 Prestations
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Art. 12 Règlement d'application de la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (RLOSP), du 30 octobre 2013 · Mandats particuliers

1 L'office peut accepter des mandats particuliers qui n'entrent pas dans le cadre des prestations énumérées ci-dessus, tels que prestations élargies ad hoc pour un groupe, évaluation des hauts potentiels intellectuels (HPI), orientation de carrière, cours, coaching, portfolios, bilans de compétences, expertises et rapports détaillés.

2. Ce mandat fait l'objet d'un contrat écrit qui précise le coût à charge du mandataire et qui est signé par l'office.

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