Art. 4 Arrêté concernant les écolages dans les écoles publiques du canton, du 26 août 1998

[15] 1 Les communes sièges d'écoles primaires, secondaires, du degré inférieur, de statut communal ou intercommunal ont également la faculté d'exiger un écolage des élèves dont les parents ou les représentants légaux sont domiciliés hors du canton. Le montant de l'écolage est, en principe, fixé selon les normes de l'article 3.

2. Le Département de la formation et des finances et de la digitalisation (ci-après: le département) statue sur les cas spéciaux.