Art. 3E Arrêté concernant les écolages dans les écoles publiques du canton, du 26 août 1998

[14] 1 Le tarif des écolages annuels pour la fréquentation d’une filière de préparation à l’examen complémentaire pour l’admission à des hautes écoles universitaires de titulaires d’un certificat de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée est fixé à 3’200 francs pour les élèves dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés dans le canton.

2. Le tarif des écolages annuels pour la fréquentation des cours professionnalisant, en remplacement d’un stage pratique, donnant accès aux filières de hautes écoles spécialisées est fixé à 1’000 francs pour les élèves dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés dans le canton.

3. Le tarif des écolages annuels pour la fréquentation de ces filières est fixé en fonction de la convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un canton autre que celui de domicile pour les élèves dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés dans un autre canton ; si le canton concerné n’a pas donné son autorisation, l’écolage est assumé par l’élève.

4. Le tarif des écolages annuels pour la fréquentation de ces filières est fixé en fonction de la convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un canton autre que celui de domicile pour les élèves qui suivent ces filières pour la deuxième fois ou pour les élèves dont les parents, représentants légaux sont domiciliés à l’étranger.

← Art. 3D Arrêté concernant les écolages dans les écoles publiques du canton, du 26 août 1998 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire Art. 4 Arrêté concernant les écolages dans les écoles publiques du canton, du 26 août 1998 →