Art. 3D Arrêté concernant les écolages dans les écoles publiques du canton, du 26 août 1998

[12] 1 Pour les cours relevant de la formation continue, sous déduction des contributions fédérales ou de tiers, les frais sont à la charge des apprenants.

2. Ces frais sont perçus sous la forme de finances de cours fixées par les directions des écoles.

2. Ces frais sont facturés par les écoles sous la forme de finances de cours fixées par elles ou, pour les cours de formation continue visant à l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale, suivant le tarif des écolages annuels fixé dans l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr). Si la formation a été autorisée par un autre canton, l’école lui adresse directement la facture correspondante.

3. Le service des formations postobligatoires et de l’orientation facture directement la part qui reste à charge de personnes au bénéfice d’une aide cantonale au sens des articles 96a et suivants du règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle [13] ; les autres frais sont facturés par les écoles.

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