Art. 3 Arrêté instituant un partenariat flexible entre entreprises et institutions formatrices et les établissements scolaires, du 31 août 2020 - Contrat

1 Le contrat instituant la délégation doit revêtir la forme écrite et contenir au minimum les indications suivantes

f) entrée en vigueur et résiliation.

2. Le partenariat flexible s’inscrit dans la formation duale, aussi, le contrat d’apprentissage et la réglementation en matière de formation duale, de personnes en formation duale et d’entreprises et institutions formatrices est applicable.

3. La relation entre l’apprenti-e et l’entreprise ou institution formatrice relève du contrat d’apprentissage et du droit applicable à ce dernier.

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