Art. premier Arrêté instituant un partenariat flexible entre entreprises et institutions formatrices et les établissements scolaires, du 31 août 2020 - But, définition et modalités

[3] 1 Dans le but d’augmenter l’offre de places d’apprentissage et d’accroître la part de formation duale, le présent arrêté détermine les conditions d’un partenariat flexible, soit la possibilité donnée aux entreprises et institutions formatrices de déléguer la formation à la pratique professionnelle à un pôle de compétence de l’établissement scolaire de la formation professionnelle du canton pour les personnes en formation professionnelle initiale en mode dual qu’elles emploient.

2. La délégation de la formation à la pratique professionnelle se fait par contrat entre l’entreprise ou l’institution formatrice d’une part et le pôle de compétence d’autre part.

3. Le partenariat flexible peut porter sur la moitié de la durée légale de l’apprentissage au maximum et doit être effectuée au début de la formation.

4. Le partenariat flexible peut également être réalisé pour les formations duales intégrant le certificat de maturité professionnelle.

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