Art. 5 Arrêté relatif aux mesures particulières pour les élèves de la scolarité obligatoire, du 4 mars 2026

1 Les mesures pédagogiques et techniques sont des dispositifs visant à soutenir, par des aménagements des conditions d’apprentissage ou des adaptations du plan d’études romand (ci-après : PER), les élèves rencontrant des difficultés.

2. Elles se composent des

a) aménagements pédagogiques, qui sont des ajustements spécifiques du matériel pédagogique, de l’organisation de l’enseignement, voire du cadre de vie ou de conduite ;

b) aménagements techniques, qui sont des ajustements spécifiques sur les plans de l'environnement, du mobilier ou du matériel ;

c) adaptations relatives au PER qui sont des adaptations des attentes d’apprentissage en adéquation aux aptitudes d’un-e élève. Ces adaptations peuvent être apportées dans une ou plusieurs disciplines, lorsque l’élève ne peut pas répondre aux attentes fondamentales du PER, malgré la mise en place de mesures d’aménagement pédagogique ou technique.

3. Les aménagements pédagogiques sont déterminés par les enseignant-e-s ou par la direction. Les parents en sont informés lorsque ces aménagements sont prévus de manière durable, notamment s’ils répondent à un besoin éducatif particulier de l’élève.

4. Les aménagements techniques sont déterminés par la direction sur proposition des enseignant-e-s ou à son initiative. Les parents en sont informés lorsque ces aménagements sont prévus de manière durable, notamment s’ils répondent à un besoin éducatif particulier de l’élève.

5. Les adaptations relatives au PER sont décidées, après accord des représentants légaux, par la direction sur proposition des enseignant-e-s ou à son initiative.

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