Art. 4 Arrêté relatif aux mesures particulières pour les élèves de la scolarité obligatoire, du 4 mars 2026 - Mesures particulières

1 Les mesures particulières sont des dispositifs visant à soutenir l’élève dans son projet pédagogique et le développement de ses compétences, en anticipant ou en compensant ses limitations physiques, d’apprentissage ou relationnelles.

2. Elles sont constituées des

c) mesures structurelles.

3. Lorsque cela s’avère nécessaire, les mesures pédagogiques et techniques, premières à être mises en œuvre, peuvent être complétées par des mesures de soutien ou des mesures structurelles.

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