Legislator Jurisprudence & Législation
410.512.3 PM CH-NE

Art. 18 Arrêté relatif aux mesures particulières pour les élèves de la scolarité obligatoire, du 4 mars 2026

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Arrêté relatif aux mesures particulières pour les élèves de la scolarité obligatoire, du 4 mars 2026

1 Le PM contient uniquement les données permettant de soutenir l’élève dans son projet pédagogique et le développement de ses compétences, en anticipant ou en compensant ses limitations physiques, d’apprentissage ou relationnelles. Seules les données de santé dont la mention a été autorisée par les représentants légaux et, au cycle 3, l’enfant, y figurent.

2. Le PM d’un-e élève est accessible au personnel scolaire ou du service qui intervient dans sa situation, ainsi qu’à ses représentants légaux ou parents. Les dispositions de droit supérieur sont réservées.

3. Avec l’accord de l’élève et de ses représentants légaux, le PM peut être transmis à la direction de l’établissement scolaire du secondaire 2 auprès duquel l’élève poursuivra sa formation.

← Art. 17 Arrêté relatif aux mesures particulières pour les élèves de la scolarité obligatoire, du 4 mars 2026 Objet Art. 19 Arrêté relatif aux mesures particulières pour les élèves de la scolarité obligatoire, du 4 mars 2026 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →