Art. 18 Arrêté relatif aux mesures particulières pour les élèves de la scolarité obligatoire, du 4 mars 2026
Art. 18 Arrêté relatif aux mesures particulières pour les élèves de la scolarité obligatoire, du 4 mars 2026
1 Le PM contient uniquement les données permettant de soutenir l’élève dans son projet pédagogique et le développement de ses compétences, en anticipant ou en compensant ses limitations physiques, d’apprentissage ou relationnelles. Seules les données de santé dont la mention a été autorisée par les représentants légaux et, au cycle 3, l’enfant, y figurent.
2. Le PM d’un-e élève est accessible au personnel scolaire ou du service qui intervient dans sa situation, ainsi qu’à ses représentants légaux ou parents. Les dispositions de droit supérieur sont réservées.
3. Avec l’accord de l’élève et de ses représentants légaux, le PM peut être transmis à la direction de l’établissement scolaire du secondaire 2 auprès duquel l’élève poursuivra sa formation.