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Art. 17 Arrêté relatif aux mesures particulières pour les élèves de la scolarité obligatoire, du 4 mars 2026 - Plan des mesures particulières (PM)

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Art. 17 Arrêté relatif aux mesures particulières pour les élèves de la scolarité obligatoire, du 4 mars 2026 · Plan des mesures particulières (PM)

1 Le plan des mesures particulières (ci-après : PM) permet de renseigner, à des fins pédagogiques, la situation fonctionnelle de l’élève, ainsi que les différentes mesures particulières mises en œuvre pour le soutenir dans ses apprentissages et le développement de ses compétences.

2. Le service définit, par voie de directive, les situations dans lesquelles un PM est ouvert ainsi que les modalités de sa mise à jour et de l’information des représentants légaux.

3. Le PM est inscrit dans le système cantonal d’information de gestion administrative et de planification dans le domaine de la formation et de l’orientation (CLOEE2).

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