Art. 3 Arrêté relatif à l'intégration d'un élève externe dans la scolarité obligatoire, du 20 mai 2015

[6] 1 L’autorité scolaire communale ou intercommunale compétente détermine l’année de scolarité et cas échéant les niveaux que l’élève va intégrer.

2. Elle peut recourir, en cas de besoin, aux conseils d'un psychologue conseiller en orientation de l'office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) qui transmet son avis d'orientation scolaire par écrit.

3. La direction communique la décision aux représentants légaux.

← Art. 2 Arrêté relatif à l'intégration d'un élève externe dans la scolarité obligatoire, du 20 mai 2015 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire Art. 4 Arrêté relatif à l'intégration d'un élève externe dans la scolarité obligatoire, du 20 mai 2015 →