410.510.1
CH-NE
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Art. 2 Arrêté concernant l'application de mesures d'assouplissement lors de l'admission ou durant la progression des élèves en scolarité obligatoire, du 6 avril 2011
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE PREMIER Principes liminaires
Art. 2 Arrêté concernant l'application de mesures d'assouplissement lors de l'admission ou durant la progression des élèves en scolarité obligatoire, du 6 avril 2011
[4] Ces mesures s’appliquent à un enfant
a) de quatre ans révolus au 31 juillet en cas de report de la scolarisation;
b) en âge de scolarité obligatoire, à l'exception des élèves se trouvant en 11 e année, en cas d'avancement en cours de scolarité.
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