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Art. 30 Arrêté concernant le programme Sports-Arts-Études dans la scolarité obligatoire, du 29 janvier 2020 - é colages dans les relations intercantonales

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 4 Centres régionaux de performance (CRP)
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Art. 30 Arrêté concernant le programme Sports-Arts-Études dans la scolarité obligatoire, du 29 janvier 2020 · é colages dans les relations intercantonales

1 Lorsqu'un-e élève fréquente une structure SAE dans un autre canton, un écolage annuel est versé par le cercle scolaire de sa commune de domicile au canton abritant la structure SAE en question.

2. Lorsqu'un-e élève d’un autre canton fréquente un CRP dans le canton de Neuchâtel, un écolage annuel est versé par son canton de domicile au cercle scolaire d’accueil.

3. Les factures sont envoyées au service qui les transmet à l’autorité concernée pour paiement.

4. Le montant de l’écolage est fixé par la Convention de la CIIP réglant la fréquentation d’une école située dans un canton autre que celui de domicile, du 20 mai 2005 [6] .

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