Art. 24 Règlement de l'informatique scolaire dans l'enseignement obligatoire et postobligatoire (RISE), du 20 juin 2016 - Prise en charge des prestations supplémentaires

1 Les autorités scolaires communales et intercommunales assument notamment les coûts financiers des prestations suivantes pour autant qu'elles en aient fait la demande auprès de l'OISO

a) installation et exploitation de dispositifs permettant la diffusion de réseaux sans fil ;

b) installation et exploitation de dispositifs permettant la connexion de matériel privé au réseau filaire ;

c) installation et exploitation de la téléphonie IP.

2. Les coûts de ces prestations sont définis et facturés au prix coûtant par l'État.