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Art. 9 Arrêté concernant les mesures d'exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024 - Autorité compétente et procédure

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - chapitre IV Procédure et devoir d’information
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Art. 9 Arrêté concernant les mesures d'exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024 · Autorité compétente et procédure

Les procédures et les prononcés des décisions relatives aux mesures d’exclusion sont de la compétence des Conseils communaux ou des Comités scolaires qui peuvent prévoir une délégation de ces tâches aux directions de centre.

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