Art. 7 Arrêté concernant les mesures d'exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024 - Encadrement scolaire

1 Les exclusions temporaires et les suspensions provisoires sont assorties d’un travail scolaire à fournir par l’élève.

2. Ce travail est organisé par l’autorité scolaire qui le contrôle régulièrement.

3. Les représentants légaux ont la responsabilité de s’assurer que l’élève effectue ce travail.