Art. 6 Arrêté concernant les mesures d'exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024 - Exclusion définitive

Les élèves qui effectuent une 12 e , voire une 13 e année de scolarité par application de l’article 24 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, peuvent être exclu-e-s définitivement

a) pour les mêmes motifs que ceux énumérés à l’article 3, alinéa 1 ;

b) ou en cas de non-respect des conditions posées à la prolongation de leur scolarité ;

c) ou si leur comportement ou leur investissement dans le travail scolaire sont déficients.