Art. 5 Arrêté concernant les mesures d'exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024 - Suspension provisoire dans les situations d’urgence

1 En cas d’urgence, lorsque la sécurité ou la santé d’une ou plusieurs personnes ou le bon fonctionnement de l’école l’exige, l’autorité scolaire peut, dès qu’elle apprend les faits, suspendre provisoirement un-e élève avec effet immédiat le temps que la procédure soit menée et qu’une sanction soit éventuellement décidée.

2. La durée d’une suspension provisoire ne peut excéder dix jours d’école.

3. Les jours durant lesquels l’élève a été provisoirement suspendu-e comptent dans la durée maximale définie à l’article 3, alinéa 3.