Art. 4 Arrêté concernant les mesures d'exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024 - Exclusion d’une activité scolaire hors-cadre

1 L’exclusion d’une activité scolaire hors-cadre peut être prononcée par l’autorité scolaire pour les mêmes motifs que ceux énumérés à l’article 3, alinéa 1.

2. Si l’autorité scolaire considère qu’un-e élève pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la santé d’une ou plusieurs personnes durant l’activité scolaire hors-cadre concernée ou empêcher son bon déroulement, elle peut l’exclure de manière préventive de ladite activité.

3. Durant la durée de la mesure, l’élève est scolarisé-e dans une autre classe. Si ce n’est pas possible, du travail scolaire au sens de l’article 7 est prévu.

4. Les autorités scolaires règlementent les questions de la prise en charge, par les représentants légaux, des frais occasionnés par le retour et du non remboursement de leur participation financière à l’activité scolaire hors-cadre concernée.