Art. 11 Arrêté concernant les mesures d'exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024 - Devoir d’information

1 À des fins de monitorage du système de formation, les autorités scolaires informent le service de l’enseignement obligatoire (SEEO) des mesures d’exclusion qu’elles prononcent. Dans ce cadre, les données relatives aux élèves sont anonymisées avant l’envoi au SEEO.

2. En cas d’exclusion définitive, l’autorité scolaire informe le-la jeune concerné-e et ses représentants légaux des possibilités d’accompagnement offertes par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) pour la mise en place d’un projet de formation et les invite à contacter ce service. Afin de favoriser une prise de contact ultérieure, si le-la jeune y consent et sans qu’il ne soit fait mention de la mesure d’exclusion qui a été prononcée et des raisons qui l’ont justifiée, l’autorité scolaire annonce au SFPO que le-la jeune concerné-e n’est plus scolarisé-e. Les dispositions de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (LIFP), du 26 janvier 2016, sont réservées.