Art. 10 Arrêté concernant les mesures d'exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024 - Décision

1 Les mesures d’exclusion font l’objet d’une décision au sens de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [7] .

2. Lorsque la situation le justifie, les mesures d’exclusion peuvent être assorties d’une interdiction formelle de pénétrer dans le périmètre et les bâtiments scolaires sous la menace d’une sanction pénale pour insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’article 292 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [8] .