Art. premier Arrêté concernant les mesures d'exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024 - Objet

Le présent arrêté fixe le cadre des mesures d’exclusion au sens de l’article 14, alinéa 2, lettre i , de la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983, étant donné le droit de tout enfant à une formation gratuite correspondant à ses aptitudes dans le cadre de la scolarité publique et obligatoire.