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410.23 GSBLAS CH-NE

Art. 21 Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Chapitre 2 Dispositions transitoires et finales
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Art. 21 Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983

Sont abrogées, à partir de la mise en vigueur de la loi, toutes dispositions contraires, notamment

– les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 97, 98 et 99 de la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 1908 [25] ;

– les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 1919 [26] ;

– la loi sur l'enseignement ménager, du 3 décembre 1942 [27] .

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