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Art. 19 Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983 - Recours

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Chapitre premier [6] Champ d'application, définitions, organisation et principes
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Art. 19 Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983 · Recours

[23] 1 Les décisions des Conseils communaux, des comités scolaires et des comités scolaires régionaux fondées sur la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au département.

2. Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.

3. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [24] , est applicable.

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