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Art. 18 Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983 - Compétences du comité scolaire et du comité scolaire régional

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Chapitre premier [6] Champ d'application, définitions, organisation et principes
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Art. 18 Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983 · Compétences du comité scolaire et du comité scolaire régional

[22] Le comité scolaire ou le comité scolaire régional a les compétences d’un comité de syndicat intercommunal ou régional.

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