Art. 14 Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983 - Compétences du Conseil communal

[17] 1 Le Conseil communal assume la responsabilité de la gestion de l’école publique communale, dans le cadre de la présente loi.

2. Il a notamment les compétences suivantes

a) élaborer les règlements de l'établissement, sous réserve de l’approbation du Conseil général et de la sanction du Conseil d’Etat;

b) décider de la promotion des élèves, en application de l’article 4, alinéa 1, lettre d ;

c) établir la liste des élèves astreints à fréquenter l’école et procéder au contrôle de la fréquentation;

d) exercer les attributions qui lui sont conférées en matière de budget et de comptes par la loi sur les communes;

e) présenter au Conseil général un rapport annuel de gestion;

f) se préoccuper des questions d’ordre social concernant les élèves;

g) prendre toutes les mesures utiles en matière d’hygiène (médecine scolaire et dentaire);

h) se prononcer sur les conflits qui peuvent surgir dans la marche de l'établissement;

i) prendre à l’égard des élèves toute décision de nature sociale ou disciplinaire pouvant aller jusqu’au placement ou à l’exclusion;

j) se prononcer sur la demande de scolarisation d’un enfant à domicile ou les modalités de sa réintégration à l’école publique.

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