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Art. 12 Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983 - Comité scolaire et comité scolaire régional: nomination et compétence

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Chapitre premier [6] Champ d'application, définitions, organisation et principes
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Art. 12 Loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983 · Comité scolaire et comité scolaire régional: nomination et compétence

[15] 1 Le mode de nomination du comité scolaire ou du comité scolaire régional, sa composition et les incompatibilités qui sont les siennes sont définis par la loi sur les communes (LCo).

2. Les compétences du comité scolaire et du comité scolaire régional sont celles prévues à l’article 14 appliqué par analogie.

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