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Art. 3 Arrêté concernant l'accès aux prestations du Service de l'enseignement obligatoire et du Service des formations postobligatoires et de l'orientation, du 30 octobre 2013 - Droits d'accès
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Chapitre premier Dispositions générales
Art. 3 Arrêté concernant l'accès aux prestations du Service de l'enseignement obligatoire et du Service des formations postobligatoires et de l'orientation, du 30 octobre 2013 · Droits d'accès
1 L'utilisateur a uniquement accès aux données relatives à sa propre situation, ou à celle de ses enfants mineurs ou des personnes dont il est le représentant légal.
2. Sur demande, l'accès peut être accordé à un tiers qui a la charge de l'enfant mineur.
3. Les informations sur la situation familiale transmises à l'école par les représentants de l'enfant font foi.
4. Si un intérêt prépondérant l'exige, l'accès peut être supprimé.
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But et champ d'application
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