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CH-NE
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Art. 4 Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile, du 20 mai 2005 - Sportifs et artistes de haut niveau
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Titre premier - DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4 Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile, du 20 mai 2005 · Sportifs et artistes de haut niveau
Les élèves qui pratiquent un sport ou un art à un haut niveau, dûment reconnu et attesté dans leur canton de domicile ainsi que dans celui d'accueil, sont autorisés à fréquenter un établissement correspondant d’un autre canton s’ils démontrent que cette solution est adaptée à la particularité de leur situation. Tel est en particulier le cas
a) si des classes spéciales ne sont pas ouvertes dans le canton de domicile,
b) si le lieu de pratique, à un haut niveau, d’un sport ou d’un art se situe dans un autre canton que le canton de domicile, à proximité d’un établissement scolaire public susceptible d’accueillir l’élève.
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4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - TITRE III - DES DISPOSITIONS FINALES
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