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Art. 13 Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile, du 20 mai 2005 - Entrée en vigueur

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - TITRE III - DES DISPOSITIONS FINALES
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Art. 13 Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile, du 20 mai 2005 · Entrée en vigueur

Le présent accord s'applique dans les cantons signataires dès que ceux-ci l'ont ratifié, avec effet au début de l'année scolaire qui suit la ratification.

Arrête [2]

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