410.192.0
CH-NE
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Art. 12 Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile, du 20 mai 2005 - Dénonciation
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - TITRE III - DES DISPOSITIONS FINALES
Art. 12 Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile, du 20 mai 2005 · Dénonciation
Tout canton signataire du présent accord peut le dénoncer dans un délai d’un an, pour le début d’une année scolaire. Les élèves qui, en application de l’accord, ont entamé une formation dans un autre canton que leur canton de domicile sont toutefois autorisés à l’achever, aux conditions définies par le présent accord.
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