410.192.0
CH-NE
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Art. 11 Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile, du 20 mai 2005 - Modalités d’application
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - TITRE III - DES DISPOSITIONS FINALES
Art. 11 Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile, du 20 mai 2005 · Modalités d’application
La Conférence intercantonale de l’instruction publique peut adopter des modalités complémentaires d’application du présent accord, par exemple
– les processus de conciliation ou d'arbitrage,
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