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Art. 3 Annexe à la convention du 7 décembre 1907 concernant le changement de domicile des élèves, du 14 juin 1929

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire
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Art. 3 Annexe à la convention du 7 décembre 1907 concernant le changement de domicile des élèves, du 14 juin 1929

Toutes les communications concernant les changements de domicile ou de séjour des élèves se font de département à département.

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