Art. premier Annexe à la convention du 7 décembre 1907 concernant le changement de domicile des élèves, du 14 juin 1929

1 Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant est soumis à la législation scolaire du canton de domicile en ce qui concerne la durée de l'instruction obligatoire; la libération ne peut être prononcée que par l'autorité scolaire du canton de domicile.

2. Pour toutes les autres questions touchant l'instruction obligatoire, la législation scolaire du canton de séjour est applicable.