Art. 5 Convention concernant le changement de domicile des élèves, du 7 décembre 1907

L'émancipation définitive ou la dispense accordées par un canton aux élèves qui ont suivi ses écoles font règle en cas de changement de domicile.

Convention approuvée par la direction de l'Instruction publique du canton de Berne, le 7 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le 7 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton du Tessin, le 7 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 19 novembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton du Valais, le 10 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, le 7 décembre 1907, et par le département de l'Instruction publique du canton de Genève, le 19 décembre 1907.