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410.190 CH-NE

Art. 4 Convention concernant le changement de domicile des élèves, du 7 décembre 1907

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire
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Art. 4 Convention concernant le changement de domicile des élèves, du 7 décembre 1907

Les cantons se prêtent secours pour l'exécution des pénalités prononcées en vertu des lois scolaires.

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