Art. 8 Concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 1970 - Délai d'exécution

1 L'harmonisation des dispositions scolaires prévue à l'article 2 du présent concordat est réalisée par étapes.

2. En adhérant au concordat, les cantons s'engagent à adopter

a) dans un délai de six ans: l'âge d'entrée à l'école prévue à l'article 2a du présent concordat;

b) dans un délai raisonnable: une durée de la scolarité obligatoire de neuf ans. Les cantons qui n'ont encore que sept ans de scolarité obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.

3. Le début de l'année scolaire selon l'article 2d doit, en principe, intervenir au cours de l'année scolaire 1973–1974.