Art. 5 Concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 1970 - Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique

1 Les cantons concordataires délèguent à la conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique l'exécution des tâches mentionnées aux articles 2 à 4 du présent concordat.

2. La conférence détermine ses compétences et son organisation dans un règlement interne.

3. Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le nombre de leurs habitants.

4. Les cantons non concordataires ont voix consultative en matière de concordat.