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Art. 4 Concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 1970 - Coopération

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - A. Dispositions de fond B. Dispositions organiques
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Art. 4 Concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 1970 · Coopération

1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Confédération en matière de planification de l'éducation, de recherche pédagogique et de statistique scolaire.

2. A cet effet

a) ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à cette coopération;

b) ils élaborent des directives pour l'établissement d'une statistique scolaire suisse, annuelle ou périodique.

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