Legislator Jurisprudence & Législation
410.132 RRM CH-NE

Art. 22 Règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM), du 16 janvier 1995 - Compétences

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Section 5: Procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM), du 16 janvier 1995 · Compétences

1 Le canton concerné adresse les demandes à la Commission suisse de maturité.

2. La Commission suisse de maturité donne son préavis au Département fédéral de l'intérieur [19] et au Comité de la CDIP qui décident.

← Art. 21 Règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM), du 16 janvier 1995 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Section 1: Généralités Art. 23 Règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM), du 16 janvier 1995 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →