410.132
RRM
CH-NE
Art. 22 Règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM), du 16 janvier 1995 - Compétences
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Section 5: Procédure
Art. 22 Règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM), du 16 janvier 1995 · Compétences
1 Le canton concerné adresse les demandes à la Commission suisse de maturité.
2. La Commission suisse de maturité donne son préavis au Département fédéral de l'intérieur [19] et au Comité de la CDIP qui décident.
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4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Section 1: Généralités
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