Art. 8 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 - Conseil et commissions

[15] 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative un Conseil cantonal de l'enseignement secondaire supérieur (ci-après: Conseil des lycées) ainsi qu'une commission pour chacun des lycées.

2. Le Conseil des lycées et les commissions comprennent des membres externes représentatifs des milieux et régions concernés.

3. Le Conseil d'Etat détermine la composition, le fonctionnement et les compétences du Conseil et des commissions.